CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES

Version en vigueur au 17/12/2024

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la réalisation de toute souscription des Prestations (tels que définis ci-après) passée auprès de Lise Durand, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN n° 819 063 173, dont le siège social est situé Rue Domer, 69007 Lyon (ci-après “Lise Durand”).

Les clients du Site sont considérés comme tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnel n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le “Client”). Le Client reconnaît avoir l’âge requis pour procéder à la souscription des Prestations proposées par Lise Durand.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve et/ou restriction avant la validation de toute commande sur le Site ou après de Lise Durand.

Lise Durand et le Client sont désignés ci-après individuellement la “Partie” et ensemble les “Parties”.

Lise Durand se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses CGV.

1. DEFINITIONS

Les termes ci-après définis dont la première lettre figure en majuscule dans les présentes CGV auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Prestation » désigne la ou les prestations proposée(s) par Lise Durand au bénéfice du Client telle(s) que spécifiées à l’article 3 des CGV et sur le Site.

« Site » désigne le site internet et la plateforme Podia édité par Lise Durand accessible à partir du lien URL www.mapetiteaddiction.com pour présenter son activité commerciale et vendre les Prestations.

1. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre les Parties dans le cadre de la souscription par le Client de Prestations proposées par Lise Durand par le biais du Site ou directement auprès de Lise Durand.

Les CGV constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre les Parties dans le cadre de la sollicitation des Prestations. Aucunes conditions particulières ou conditions générales d’achat proposées par le Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Lise Durand.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la sollicitation de toute Prestation sur le Site et/ou directement auprès de Lise Durand et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment en pied de page du Site.

1. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

Lise Durand met à disposition des Clients différentes Prestations dans le domaine de l’accompagnement des femmes dans leur rapport à la nourriture et l’alimentation, et de l’hypnose. Les Prestations proposées sont décrites ci-après et disponibles sur le Site.

Le Client est expressément averti que toute Prestation disponible sur le Site est susceptible d’évoluer tant dans son contenu que dans ses modalités de réalisation. Seules les Prestations décrites au moment de la conclusion des relations contractuelles sont dues au Client.

L’ensemble des Prestations est délivré uniquement en français. Celles-ci sont décrites avec le plus de précision possible. Néanmoins, si des erreurs ou omissions d’informations ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Lise Durand ne saurait être engagée, hors élément substantiel des Prestations concernées.

3.1. Formation « Oser Manger »

La formation « Oser Manger » a pour objectif d’aider le Client à se reconnecter à son corps et à adopter une alimentation intuitive pour retrouver un niveau de bien-être adapté à son quotidien.

Cette Prestation inclut différents modules de formation en ligne regroupant des vidéos, exercices, fascicules et ateliers à réaliser en autonomie tels que :

• MODULE 1: Décrypter ta relation à la nourriture
• MODULE 2: Créer ta perspective d’avenir
• MODULE 3: Reprogrammer ton inconscient efficacement
• MODULE 4: Ton corps
• MODULE 5: Face aux restrictions alimentaires et sociales
• MODULE 6: Bouge ton boule
• MODULE 7: Construire durablement

Cette Prestation n’inclut aucun coaching de groupe ou coaching individuel avec Lise Durand. Cette Prestation est réalisée en entière autonomie par le Client, ce que ce dernier reconnait et accepte.

L’accès à cette Prestation est personnel et propre au Client ayant solliciter cette dernière auprès de Lise Durand. Les identifiants, mots de passe et le contenu fourni par Lise Durand ne peuvent en aucun cas être partagés, prêtés, cédés, vendu ou transférés à un tiers, de manière temporaire ou définitive. Toute tentative de partage non autorisé est susceptible d’entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation, afin de préserver l’intégrité des Prestations proposés.

3.2. Coaching de groupe – Accompagnement nutritionnel

La Prestation de coaching de groupe propose au Client de bénéficier d’un accompagnement au sein d’un groupe de personnes partageant des objectifs similaires autour de l’alimentation. Le format de groupe encourage l’échange et le soutien mutuel, permettant de bénéficier des expériences partagées et de trouver un encouragement collectif dans le parcours de chacun. Lise Durand anime ces groupes en fournissant des retours hebdomadaires sous format audio sur l’avancement de l’accompagnement, des outils et des recommandation pratiques, tout en favorisant la cohésion du groupe pour créer un espace d’écoute et de partage.

Cette Prestation comprend également :

• Un accès à une plateforme de contenu permettant de réaliser des exercices et d’accéder à des vidéos et audios ;
• Des bilans hebdomadaires ;
• Un accès à une communauté d’entraide via la plateforme Discord ;
• L’envoi d’un carnet de bord pour suivre ses évolutions.

Pour la réalisation de cette Prestation et uniquement pendant une période limitée au début de l’accompagnement, le Client reconnait devoir travailler avec la prise en compte des calories dans son alimentation par le biais d’une application mobile.

Chaque bilan hebdomadaire devra être transmis par le Client à Lise Durand au plus tard chaque dimanche à 23h59, sauf disposition contraire convenue entre les Parties d’un commun accord. Les retours concernant le bilan transmis par le Client seront effectués par Lise Durand le lundi suivant l’envoi du bilan.

En l’absence de communication d’un bilan hebdomadaire dans les délais convenus, Lise Durand ne pourra garantir un suivi optimal ni fournir de retour pour la période concernée et sa responsabilité ne saurait être engagée. Le manquement du Client à cette obligation ne donnera lieu à aucun remboursement ou report de la Prestation pour la semaine correspondante, sauf accord exceptionnel convenu entre les Parties.

En outre, le Client est informé que cette Prestation n’est pas ouverte aux personnes susceptibles de ou faisant l’objet de troubles du comportement alimentaire (TCA). Lise Durand se réserve le droit de refuser toute sollicitation en la présence de tels problèmes de santé.

Aucun suivi personnalisé ou soutien psychologique n’est prévu par Lise Durand pour la réalisation de cette Prestation. Le Client reconnait devoir rester autonome dans la réalisation de la Prestation.

3.3. Coaching individuel – Accompagnement nutritionnel

La Prestation de coaching individuel propose un accompagnement entièrement personnalisé de Lise Durand, centré sur les besoins spécifiques du Client.

Lise Durand évalue dans un premier temps les objectifs et les habitudes alimentaires du Client afin de lui permettre de bénéficier d’un coaching correspondant, le plus possible, à ses attentes. Ce suivi approfondi permet d’adapter les principes de l’alimentation intuitive pour répondre aux attentes et problématiques personnelles de chaque client, avec des conseils adaptés pour surmonter les blocages émotionnels ou comportementaux liés à la nourriture.

Ce coaching permet au Client de bénéficier d’un suivi personnalisé au quotidien durant toute la durée de la Prestation.

Cette Prestation comprend également :

• Un accès à une plateforme de contenu permettant de réaliser des exercices et d’accéder à des vidéos et audios ;
• Des échanges quasi quotidiens avec Lise Durand ;
• L’envoi d’un carnet de bord pour suivre ses évolutions.

Pour la réalisation de cette Prestation, le Client reconnait devoir travailler avec la prise en compte des calories dans son alimentation par le biais d’une application mobile.

1. REALISATION DES PRESTATIONS

4.1. Modalités d’inscription

Chaque Client souhaitant solliciter une Prestation de coaching, de façon individuelle ou en groupe, doit au préalable remplir un formulaire de demande d’accompagnement mis à disposition par Lise Durand. Ce formulaire vise à recueillir les informations nécessaires pour évaluer la motivation, les attentes, l’état de santé et les besoins spécifiques du Client et déterminer si ces derniers sont en adéquation avec les Prestations proposées.

Lise Durand se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’accompagnement en fonction des informations fournies dans le formulaire. Cette évaluation permet pour Lise Durand de s’assurer que les Prestations proposées sont adaptées aux objectifs du Client et qu’il est en mesure de suivre l’accompagnement dans de bonnes conditions.

En cas de refus, le Client en sera informé de la décision et aucun frais ne sera engagé.

En cas d’acceptation de la demande formulée par le Client, ce dernier recevra par courrier électronique une confirmation de son inscription, de choisir la durée de la Prestation (3 mois) un lien pour procéder au paiement du montant de l’accompagnement et les conditions de réalisation de celui-ci. L’inscription sera considérée comme définitive uniquement après réception du paiement par Lise Durand selon les modalités indiquées sur le Site.

Le Client reconnaît que les Prestations de coaching, qu’elles soient individuelles ou en groupe, demandent une implication personnelle et une autonomie suffisante pour suivre les recommandations fournies. Toute fausse déclaration ou omission dans le formulaire de demande d’accompagnement pouvant compromettre le bon déroulement des Prestations et/ou l’état de santé physique et/ou psychologique est de la seul responsabilité du Client et pourra entraîner, lorsque cela s’avère nécessaire, une résiliation immédiate des Prestations, après information du Client, sans possibilité de remboursement des sommes correspondantes aux Prestations ayant déjà trouvé leur réalisation au cours de la réalisation de ces dernières.

4.2. Exécution des Prestations

Les Prestations commence à compter du paiement effectué par le Client ou à la date précise déterminée entre les Parties.

Le Client disposera d’un accès à l’ensemble des contenus disponibles sur la plateforme mise à disposition par Lise Durand pendant toute la durée d’exécution des Prestations.

Lise Durand s’engage à fournir les services souscrits dans les conditions stipulées au présent Contrat, sous réserve du paiement intégral des montants dus par le Client.

1. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

5.1. Obligation de collaboration

Les Parties s’engagent à collaborer avec loyauté, activement, régulièrement et de bonne foi à la bonne exécution des Prestations.

En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, ou tout autre élément qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations par Lise Durand.

5.2. Obligations de Lise Durand

En contrepartie du paiement du prix convenu pour la réalisation des Prestations par le Client, Lise Durand s’engage à fournir, dans la mesure du possible, les Prestations demandées de façon professionnelle avec tous les soins et diligences nécessaires, selon les modalités et caractéristiques indiquées sur le Site pour les Prestations choisies par le Client et conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client est informé et reconnaît que, compte tenu de la nature des Prestations proposées, Lise Durand n’est tenue qu’à une obligation de moyen quant à la réalisation des Prestations et non une obligation de résultat notamment, mais sans s’y limiter, concernant les résultats pouvant être attendus par le Client, même si ceux-ci ont été portés à la connaissance de Lise Durand directement ou indirectement.

5.3. Obligations du Client

En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client s’engage pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, à procéder au paiement des Prestations selon les modalités déterminées aux présentes CGV et dans les délais convenus. Dans l’hypothèse où le Client effectuerait les paiements des Prestations en plusieurs versements, ce dernier s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps.

Outre l’ensemble des obligations prévues par les CGV, il appartient exclusivement au Client de s’assurer :

• de l’adéquation des Prestations souscrites auprès de Lise Durand avec ses propres besoins ;
• que les informations fournies à Lise Durand préalablement et au cours des relations contractuelles sont sincères, exactes, le plus complet possible et véridiques, notamment, mais sans s’y limiter, concernant sa santé, son régime alimentaire, ses antécédents médicaux ou toute autre information pouvant influencer la réalisation des Prestations ;
• qu’il dispose des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution des Prestations. A ce titre, le Client doit avoir accès à un terminal connecté à Internet pour accéder aux contenus mis à disposition par Lise Durand sur son Site et échanger avec ces dernières lors des coachings. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion sont de la seule responsabilité du Client ;

Par ailleurs, le Client s’engage à s’impliquer dans l’exécution des Prestations afin d’obtenir le plus possible les résultats qu’il souhaite. Lise Durand ne saurait en aucun cas être responsable en l’absence d’implication et/ou d’investissement du Client compte tenu de la nature des Prestations pouvant être sollicitées par ce dernier.

1. DUREE D’APPLICATION DES CGV

Les CGV prennent effet à compter de la sollicitation par le Client d’une ou plusieurs Prestations auprès de Lise Durand.

Celles-ci seront applicable pour toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, jusqu’au terme initialement prévu entre elles ou jusqu’à une demande de résiliation dans les modalités décrites à l’Article 8.

1. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix des Prestations communiquées au Client sont ceux figurant sur le Site au moment de leur sollicitation. Ceux-ci sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable conformément à l’article 293-B du CGI, et sont déterminés seuls par Lise Durand.

Les prix communiqués sont révisables à tout moment par Lise Durand. Toutefois, cette dernière s’engage à facturer au Client les Prestations au prix indiqué lors de leur sollicitation jusqu’à résiliation de ces dernières.

8.2. Délai de paiement

Le paiement des Prestations est a effectué par le Client selon les modalités indiquées sur le Site au moment de leur sollicitation.

A ce titre, le Client a la possibilité de procéder à un paiement comptant de l’ensemble des sommes dues au titre des Prestations sollicitées ou de procéder à un paiement en plusieurs fois, jusqu’à trois (3) mensualités.

En cas de paiement en plusieurs mensualités, le montant total des Prestations sera divisé en trois part égales, payables au début de chaque mois par le Client, sur première demande de Lise Durand.

8.2. Modalité de paiement

Pour les Prestations sollicitées via le Site, le règlement peut être effectué au choix par le Client selon les moyens suivants :

• Par carte bancaire (Visa, MasterCard ou toute autre carte bancaire autorisée) via la plateforme Stripe ou GoCardless
• Par virement bancaire aux coordonnées communiquées par Lise Durand.

La validation de la réalisation des Prestations par Lise Durand entraîne le débit de la carte bancaire utilisée par le Client de façon immédiate et irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée. La confirmation de la Commande entraîne pour le Client une obligation de payer le prix indiqué.

Le Client s’engage auprès de Lise Durand à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire utilisée dans le cadre du paiement de la Commande sur le Site.

Lise Durand assure une sécurisation des données de paiement de ses Clients. Celles-ci sont échangées en mode cryptée selon le protocole SSL.

Une facture, en version électronique, sera remise au Client sur simple demande.

Lise Durand n’est tenue de procéder à la délivrance d’aucune Prestation auprès du Client si celui-ci ne paye pas la première mensualité des sommes dues ou le prix dans sa totalité lors de la sollicitation des Prestations suivant le mode de paiement choisi par ce dernier.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliqué sur les sommes dues par le Client.

Les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par le Client à Lise Durand dès le premier jour de retard de paiement et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à Lise Durand, sans préjudice de toute autre action que Lise Durand serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, en cas de non-paiement ou de paiement partiel dans les délais impartis, Lise Durand se réserve le droit de suspendre l’accès aux Prestations sollicitées par le Client ou de poursuivre tout accompagnement de coaching, suivant un préavis de cinq (5) jours par simple notification préalable écrite, jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans préjudice de tout autre recours. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée pour les périodes de suspension.

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas remédié au retard de paiement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date effective des sommes dues, Lise Durand se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie des Prestations.

1. RESILIATION DES PRESTATIONS

Par principe, les Prestations étant sollicitées pour une durée déterminée entre les Parties, les Parties ne peuvent résilier ces dernières avant leur terme.

Toutefois, par exception, les relations contractuelles pourront être résiliées automatiquement et de plein droit de façon anticipée, sans suspension préalable par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

• subsistance d’un cas de force majeure devenu définitif tel que celui-ci est défini et prévue à l’article 11 ci-dessous ;
• inexécution ou manquement substantiel par l’une des Parties de ses obligations contractuelles essentielles, et après envoi par courrier recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours courant à compter de la date de sa première présentation. Par dérogation à l’article 1225 du Code civil, aucune référence à la présente clause ne sera exigée dans le courrier de mise en demeure.
• en cas de faute grave de l’autre Partie, tel que le non-respect par le Client des CGV ;
• en cas de décision d’un commun accord entre les Parties, notifié par écrit.

A l’arrivée au terme ou à la résiliation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Client cessera de bénéficier des Prestations et d’accéder aux contenus compris dans ces dernières, dont tout accès sera en tout état de cause retiré dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la date de résiliation effective.

Les Prestations réalisées entre les Parties depuis la conclusion des relations contractuelles et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celles-ci ne donneront lieu à aucune restitution des sommes payées pour la période ayant d’ores et déjà été réalisée par Lise Durand.

En tout état de cause, outre les cas expressément visés à l’article 1230 du Code civil, la résiliation des relations contractuelles n’affectera ni les droits ou les responsabilités des Parties, ni les stipulations des CGV qui sont destinées implicitement ou expressément à entrer en vigueur à partir de, ou à rester en vigueur après la fin des relations contractuelles, telles que, de façon non-exhaustive, les stipulations relatives à la propriété intellectuelle.

1. DROIT DE RETRACTATION

Par principe, en application de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés calendaires à compter de la réception d’une commande ou de la conclusion effective de tout contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, les réalisations de prestations incluant la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ne bénéficient pas du droit de rétractation posé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation. Les Prestations telles que détaillées dans les présentes CGV bénéficient de cette exception dès lors que le Client en dispose dès réalisation du paiement.

En outre, en acceptant que les Prestations sollicitées auprès de Lise Durand commencent avant l’expiration de ce délai, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les Prestations concernées. Ce renoncement est notamment applicable pour les suivis, cours en visioconférence ou toute Prestation commencée après validation de la commande par le Client.

A ce titre, le Client reconnait, au moment de la sollicitation des Prestations, indiquer son accord à recevoir les Prestations avant la fin du délai de rétractation et renoncer au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut d’acceptation, Lise Durand se réserve la possibilité de ne commencer à réaliser aucune Prestation et/ou n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, ce qu’il accepte expressément.

En cas de consommation par le Client de tout ou partie des Prestations, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement, même partiel, des Prestations sollicitées.

1. GARANTIES – RESPONSABILITE

Lise Durand s’engage à fournir les Prestations avec soin et professionnalisme, en s’appuyant sur ses compétences et son expérience en matière d’hypnose, de nutrition et de coaching.

Lise Durand est garante de la conformité des Prestations proposées selon les indications communiquées au Client, permettant à ce dernier de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de réalisation des Prestations sollicitées dans les conditions et selon les modalités définies en annexe des CGV.

La garantie de Lise Durand en cas de mise en œuvre desdites garanties est limitée, au maximum, au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client, hors survenance d’un cas de force majeure.

Toutefois, Lise Durand n’est tenue qu’à une obligation de moyen, ce que le Client reconnait et accepte. A ce titre, elle ne peut garantir au Client un résultat spécifique en termes de perte de poids, de santé ou de bien-être, ces résultats dépendant notamment de l’implication personnelle du Client, de son état de santé et de facteurs extérieurs aux Prestations, tels que notamment, mais sans s’y limiter, d’éventuels troubles du comportement alimentaire, la prise d’hormone ou de moyens contraceptifs, ce que ce dernier reconnait et accepte.

Les Prestations sont destinées à accompagner le Client sur des aspects exclusivement liés à la nutrition et à l’équilibre alimentaire. Ils ne comprennent aucun suivi psychologique, ni soutien émotionnel ou thérapeutique au quotidien tel que réalisé par un professionnel de santé agréé. Le Client reconnait devoir être autonome et pleinement responsable de son parcours, et s’engage à travailler de manière indépendante sur ses objectifs fixés en matière d’alimentation.

Le Client reconnait être le seul responsable des interprétations et analyses qu’il fait des informations fournies dans le cadre des Prestations réalisées et de leur utilisation pour ses besoins personnels. Les informations communiquées par Lise Durand ne constituent, à aucun moment, des conseils médicaux ou psychologiques, et ne sauraient être interprétées comme tels.

En outre, les séances d’autohypnose proposées dans le cadre des Prestations sont réalisées sous la seule responsabilité du Client. Lise Durand agit uniquement en qualité de guide et ne saurait être tenue responsable des effets ou résultats découlant de la pratique de l’autohypnose par le Client. Il est expressément rappelé que ces séances ne constituent ni un traitement médical ni une thérapie psychologique. Elles sont déconseillées aux personnes souffrant de troubles neurologiques, notamment l’épilepsie, ou de toute autre condition médicale pouvant être aggravée par l’état d’hypnose.

En cas de doute ou de trouble médical, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié avant de participer aux séances d’autohypnose.

Les coachings proposés dans le cadre des Prestations ne se substituent, en aucun cas, à un avis médical par un professionnel de santé agréé quel qu’il soit, des soins médicaux, des prescriptions de régimes alimentaire, ni à tout autre diagnostique et/ou traitement des maladies physiques ou mentales en lien avec l’alimentation. Les informations fournies lors des Prestations ne doivent pas être interprétées comme des conseils médicaux ou infirmiers, et ne visent pas à remplacer une consultation avec un professionnel de santé. Tout Client nécessitant un soutien médical et/ou psychologique est invité à consulter un professionnel qualifié pour une prise en charge adaptée.

Plus particulièrement, le Client reconnait notamment avoir eu connaissance, avant la sollicitation de manière définitive de toute Prestation, que les  Coaching de groupe proposées par Lise Durand ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA) tels que l’anorexie, la boulimie ou l’hyperphagie. Le Client reconnaît que les Prestations proposées ne remplacent en aucun cas une prise en charge médicale ou thérapeutique à ce titre et ne sauraient se substituer à un accompagnement spécialisé sur le long terme par un professionnel de santé. Lise Durand invite tout Client souffrant de tels troubles à consulter un professionnel de santé qualifié avant toute démarche et se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Client en cas de suspicion de TCA.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Lise Durand serait retenue, la garantie de cette dernière serait limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client lors de la souscription des Prestations, hors cas de manquement par Lise Durand à l’une de ses obligations contractuelles.

1. FORCE MAJEURE

Lise Durand ne pourra pas être tenue responsable en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de la Commande qui serait due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure sera déterminée en cas de survenance d’un événement imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible l’exécution des obligations essentielles des Parties.

Dans de telles conditions, celui-ci sera suspendu à l’initiative de l’une des Parties, manifestée tout moyen écrit notifié à l’autre Partie. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des parties à l’autre des Parties et cela jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leur engagement respectif.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle sur simple notification écrite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans indemnité ni préavis.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications, informatiques, internet ou des réseaux électriques, cyberattaque, pandémie, virus, crise sanitaire ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.

La survenance d’un évènement de force majeure ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Lise Durand demeure la propriétaire et/ou la titulaire des droits d’exploitation de tous les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle dans le cadre de la réalisation des Prestations et de l’ensemble des contenus communiqués dans le cadre de celui-ci, mis à disposition du Client, ainsi que, plus généralement, tout graphisme, image, vidéo, texte, logo, , base de données, et programmes ainsi que de tous ses signes distinctifs dont ses Marques, protégeables ou non par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, pour leur durée légale de protection (et pour toute prorogation intervenant par la suite).

En contrepartie du paiement du prix des Prestations, Lise Durand consent au Client un droit d’utilisation du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle compris dans les Prestations, uniquement pour la durée de la relation contractuelle, de façon non-exclusive, non-transférable, non-cessible, non-sous-licenciable, pour son usage personnel. Au terme de la relation contractuelle entre les Parties ou à compter de toute demande de résiliation, le Client reconnait et accepte de cesser l’utilisation de tout contenu fournis dans le cadre des Prestations.

Toute utilisation des contenus des Prestations protégés par des droits de propriété intellectuelle par le Client, notamment à des fins commerciales et/ou en dehors de l’autorisation d’utilisation détaillée ci-avant, sera considérée comme un acte de contrefaçon et autorisera Lise Durand à prendre toutes les mesures nécessaires, en ce compris judiciaire, afin de faire valoir ses droits.

Le Client s’engage à ne pas dénigrer ni dévaloriser l’image associée aux signes distinctifs, Marques et activités de Lise Durand, sous quelque forme que ce soit et ce sur quelque support que ce soit, et plus généralement à ne pas porter atteinte à la réputation et l’image de Lise Durand.

1. AUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE

Le terme image est défini comme l’ensemble des attributs de la personnalité d’une personne physique qui comprennent notamment son image fixe ou mobile, son portrait, sa silhouette, sa voix, son nom et son prénom, sa signature et ses citations, pseudonyme (ci-après l’« Image »).

Sauf stipulation contraire prévue entre les Parties, le Client autorise Lise Durand à utiliser et diffuser, à titre gracieux, à des fins internes, publicitaires, de communication ou promotionnelles, l’ensemble des droits à l’image le concernant et afférents aux Prestations réalisées dans le cadre de leurs relations contractuelles, incluant, mais sans s’y limiter, les photographies, vidéos, enregistrements audio, et tout autre support audiovisuel que le Client aurait lui-même communiqué à cette dernière ou diffusé.

En conséquent, le Client autorise Lise Durand à fixer, disposer pleinement, reproduire, représenter, adapter, communiquer et diffuser, par tout moyen technique et sur tous supports connu ou inconnus à ce jour, son Image.

Cette autorisation est accordée sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations et adaptations réalisées, pour le monde entier, notamment s’agissant d’Internet et des droits digitaux, et pour une durée déterminée de 10 (dix) ans qui commencera à courir à compter de la réalisation des Prestations reproduisant l’Image.

Le Client conserve la possibilité, à tout moment, de solliciter le retrait des éléments comportant son Image sur simple demande écrite à l’adresse : mapetiteaddiction@gmail.com.

Nonobstant la précédente disposition, il est expressément convenu entre les Parties que l’arrivée au terme de la présente autorisation n’entrainera pas pour Lise Durand une obligation de retrait automatique des éléments contenant l’Image du Client, d’ores et déjà publiés et diffusés conformément à la présente autorisation, sur tous les supports précités. Une demande expresse et écrite du Client devra être réalisée pour tout retrait.

Lise Durand s’engage à ce que les légendes éventuelles accompagnant la reproduction ou la représentation des contenus reproduisant l’Image du Client ne portent nullement atteinte à sa réputation et à sa vie privée.

Le Client est informé et accepte que les Prestations comportant son Image puissent être montrées et montées, en tout ou partie, en intégralité ou sous forme d’extraits, et puissent intégrer des logos dont celui de Lise Durand, être accompagnés d’écrits et, plus généralement, puissent être adaptés améliorés par tous moyens d’habillages des images, jugés utiles pour Lise Durand, pour leur exploitation sans que cela ne cause aucun préjudice à la personnalité du Client.

En outre, le Client garantit à Lise Durand détenir l’ensemble des autorisations nécessaires au titre du droit à l’image de tiers dont il transmettrait des photographies, vidéos, bandes sons ou autres éléments comportant l’image d’un tiers dans le cadre des Prestations confiées à Lise Durand dans le cadre du Contrat.

Lise Durand ne saurait être responsable de l’absence de vigilance d’autorisation de l’Image d’un tiers de la part du Client et ce dernier s’engage à se porter garant en cas de contestation et/ou d’action juridique de tout tiers auprès de Lise Durand.

1. PUBLICATION AVIS CLIENTS

A l’issue de la réalisation d’une Prestation, le Client à la possibilité d’émettre un avis, retour d’expérience ou témoignage concernant son expérience lors de l’accompagnement et/ou les éventuels résultats qu’il a constatés.

En soumettant un avis sur le Site, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme en ligne d’avis, le Client accepte que son avis, accompagné éventuellement de son identité et/ou de son image et/ou sa voix lorsqu’elle est partagée par ce dernier, puisse être reprise, reproduite, exploitée et publiée, traduite, modifiée et/ou adaptée par Lise Durand sur son Site ainsi que tout autre support de communication (réseaux sociaux, newsletter, etc.) à titre gracieux, à des fins promotionnelles et de communication pour la durée d’existence des Prestations en lien avec l’avis ou le témoignage.

En conséquent, le Client autorise Lise Durand à fixer, disposer pleinement, reproduire, représenter, adapter, communiquer et diffuser, par tout moyen technique et sur tous supports connu ou inconnus à ce jour, son identité, son image et/ou sa voix en cas de communication d’un avis, témoignage et/ou expérience en lien avec les Prestations.

Cette autorisation est accordée sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations et adaptations réalisées, pour le monde entier, notamment s’agissant d’Internet et des droits digitaux.

Nonobstant la précédente disposition, le Client reconnait que l’arrivée au terme de la présente autorisation n’entrainera pas pour Lise Durand une obligation de retrait automatique desdits éléments du Client, d’ores et déjà publiés et diffusés conformément à la présente autorisation, sur tous les supports précités.

Le Client pourra toutefois, à tout moment, solliciter Lise Durand pour obtenir le retrait ou la modification de son avis en contactant cette dernière par courrier électronique à l’adresse mapetiteaddiction@gmail.com. Lise Durand s’efforcera de répondre à la demande du Client dans un délai raisonnable.

1. DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la réalisation des Prestations, Lise Durand est amenée à traiter des données personnelles collectées auprès du Client en tant que responsable de traitement en application du Règlement Général à la Protection des Données personnelles (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit “RGPD”) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée le RGPD.

Les données personnelles collectées par Lise Durand, telles que notamment l’identité du Client, ses coordonnées (adresse, email, téléphone, etc.) et coordonnées financières, sont strictement nécessaires à la gestion des relations contractuelle entre les Parties et la réalisation des Prestations.

A ce titre, les données personnelles du Client seront conservées pendant la durée toute la durée du Contrat entre les Parties, puis pendant une durée maximale de trois (3) ans ou pendant les durées minimales de conservation exigées par des dispositions légales et réglementaires.

Lise Durand est seule destinataire des données personnelles transmises. Toutefois, le Client est informé que certaines des données personnelles collectées sont susceptibles d’être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et notamment les partenaires, considérés comme sous-traitants au sens du RGPD, lorsque cela s’avère strictement nécessaire.

En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, Lise Durand s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD.

Conformément au RGPD, Lise Durand met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux données personnelles traitées.

Le Client conserve l’entière propriété de ses données personnelles et peut, dans ce cadre, exercer l’un ou plusieurs des droits prévus par les articles 15 à 21 du RGPD et notamment son droit d’accès, son droit de suppression, son droit de rectification, son droit de limitation ou son droit de portabilité. Le Client dispose également d’un droit d’opposition à ce que ses Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par Lise Durand.

Ce droit peut être exercé en écrivant par courriel à Lise Durand en indiquant son nom, prénom, e-mail, et si possible sa référence client, à l’adresse email suivante : mapetiteaddiction@gmail.com.

Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, hors demande considérée comme excessive ou dument justifiée.

Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1. REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Loi applicable. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.2. Médiation. En cas de contestation relatif à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, le Client peut se rapprocher de Lise Durand, par tout moyen écrit, avec lequel il tentera directement de trouver une solution amiable au litige rencontré. Lise Durand s’engage à traiter cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenir le Client informé de l’avancement du traitement de son dossier.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait du traitement de sa réclamation, le Client a la possibilité de soumettre son litige à un médiateur de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation) en cas de contestation.

Lise Durand propose au Client de recourir à une médiation conventionnelle auprès de l’ANM Conso dont relève Lise Durand, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour connaître les modalités de saisine de ce médiateur et le cas échéant présenter sa demande de médiation, le Client peut consulter le site du médiateur : https://www.anm-conso.com/

Lise Durand informe également le Client qu’il dispose de la possibilité de solliciter le règlement du litige amiablement par le biais du guichet unique en ligne de règlement des litiges de l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

17.3. Règlement des différends. En cas de saisine des tribunaux, les tribunaux compétents du lieu du siège social de Lise Durand seront désignés compétents pour tout litige relatif aux présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention.

1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Préalablement à la souscription de toute Prestation, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et en avoir pris connaissance.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir eu connaissance, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées par Lise Durand ;

– Le prix TTC des Prestations ;

– Les délais dans lesquels Lise Durand s’engage à réaliser les Prestations ;

– L’ensemble des frais supplémentaires liés à la réalisation des Prestations et tous les autres frais éventuels si nécessaire ;

– Les informations relatives à l’identité de Lise Durand, ses coordonnées postales et électroniques ;

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Client ;

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, exception), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– Les moyens de paiement acceptés.

1. DISPOSITIONS GENERALES

18.1 Si une des dispositions des présentes CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par une clause économiquement équivalente et se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

18.2 Le fait que Lise Durand n’exige pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette dernière découlant de ladite clause ou à une suppression de cette dernière. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par une personne dûment habilitée à cet effet.

Annexe 1 – Dispositions du Code de la consommation et du Code civil

Article L 217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

***

En application des dispositions de l’article D.221-4 du Code de la consommation, Lise Durand porte à la connaissance du Client les informations figurant au sein de l’encadré ci-après, issu de l’Annexe dudit article :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 15 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.